La déclaration de radiation d’une entreprise est une étape cruciale dans la vie d’une personne morale. Elle permet de mettre fin à l’existence légale de l’entreprise et d’en informer les autorités compétentes. Dans cet article, nous vous présentons le formulaire M4 (11685*03), qui doit être utilisé pour réaliser cette démarche auprès du greffe du tribunal de commerce ou du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent. Nous vous expliquons également les principales raisons pour lesquelles une entreprise doit être radiée, ainsi que les conséquences juridiques et fiscales liées à cette opération.
Qu’est-ce que le formulaire M4 (11685*03) ?
Le formulaire M4, également appelé Déclaration de radiation d’une entreprise – Personne morale (11685*03), est un document administratif qui doit être rempli par les dirigeants d’une société lorsqu’ils souhaitent procéder à sa radiation auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Ce formulaire est téléchargeable sur le site internet du greffe du tribunal de commerce ou sur celui de l’INPI. Il permet d’informer les autorités compétentes des modifications apportées à la situation juridique de l’entreprise, notamment en cas de dissolution ou de liquidation amiable.
Pourquoi radier une entreprise ?
Plusieurs raisons peuvent conduire à la radiation d’une entreprise :
- Dissolution anticipée : la décision de dissoudre une société peut être prise par les associés en assemblée générale extraordinaire. Cette décision peut être motivée par diverses raisons, telles que des difficultés financières, un désaccord entre les associés ou encore la réalisation de l’objet social.
- Liquidation amiable : lorsque la société a réalisé ses opérations et qu’elle ne possède plus d’actifs à distribuer, elle peut être mise en liquidation amiable. Cette procédure permet de mettre fin à l’existence légale de l’entreprise et de régler ses dettes.
- Fusion-absorption : dans le cadre d’une opération de fusion-absorption, une entreprise est absorbée par une autre et disparaît juridiquement. La société absorbante reprend alors l’ensemble des droits et obligations de la société absorbée, qui doit être radiée du RCS.
Quelles sont les conséquences juridiques et fiscales de la radiation ?
La radiation d’une entreprise entraîne plusieurs conséquences juridiques et fiscales :
- Disparition de la personnalité morale : lorsqu’une entreprise est radiée, elle perd sa personnalité morale et cesse d’exister juridiquement. Elle ne peut donc plus conclure de contrats, agir en justice ou être poursuivie.
- Règlement des créances : avant la radiation, l’entreprise doit avoir réglé l’ensemble de ses dettes. Les créanciers peuvent exercer leurs droits jusqu’à ce que leurs créances soient intégralement réglées.
- Impôts et taxes : en cas de radiation, l’entreprise doit déclarer et payer les impôts et taxes dus jusqu’à la date de cessation de son activité. Elle doit également effectuer une déclaration fiscale de cessation d’activité auprès du service des impôts des entreprises compétent.
Comment remplir le formulaire M4 (11685*03) ?
Pour procéder à la radiation d’une entreprise, il convient de suivre les étapes suivantes :
- Télécharger le formulaire M4 (11685*03) sur le site internet du greffe du tribunal de commerce ou sur celui de l’INPI.
- Remplir le formulaire en indiquant les informations requises, telles que la dénomination sociale, l’adresse du siège social, le numéro SIREN et la forme juridique de l’entreprise. Il faut également préciser la date et le motif de la radiation.
- Fournir les documents justificatifs demandés, tels que l’extrait Kbis, le procès-verbal de l’assemblée générale ayant décidé la dissolution ou la liquidation amiable, ainsi que tout autre document nécessaire selon les spécificités de chaque cas.
- Déposer ou envoyer le dossier complet au greffe du tribunal de commerce ou au CFE compétent.
Il est important de noter que des frais sont à prévoir pour cette démarche. Ils varient selon les greffes et peuvent être consultés sur leur site internet respectif.
Conclusion
La déclaration de radiation d’une entreprise est une étape importante dans la vie d’une personne morale. Elle permet de mettre fin à son existence légale et d’en informer les autorités compétentes. Le formulaire M4 (11685*03) doit être utilisé pour effectuer cette démarche, qui peut être motivée par diverses raisons, telles que la dissolution anticipée, la liquidation amiable ou encore la fusion-absorption. La radiation entraîne des conséquences juridiques et fiscales importantes pour l’entreprise et ses dirigeants, qui devront veiller à régler l’ensemble des dettes et obligations fiscales avant de procéder à cette opération.