Face à la complexité des dispositifs d’indemnisation du chômage partiel, de nombreux salariés se retrouvent confrontés à des montants d’allocations contestables. Le recours hiérarchique constitue une voie de droit fondamentale pour contester une décision administrative relative à l’allocation d’activité partielle. Cette procédure, souvent méconnue, permet de faire réexaminer sa situation par l’autorité supérieure à celle ayant pris la décision initiale, sans nécessairement engager une procédure contentieuse longue et coûteuse. Ce guide détaille les fondements juridiques, la procédure à suivre et les stratégies pour optimiser ses chances d’obtenir une revalorisation de son allocation de chômage partiel.
Fondements juridiques du dispositif d’activité partielle et bases du recours
Le dispositif d’activité partielle, également appelé chômage technique ou partiel, trouve son fondement juridique dans les articles L.5122-1 et suivants du Code du travail. Ce mécanisme permet aux entreprises confrontées à des difficultés économiques temporaires de réduire ou suspendre leur activité tout en maintenant les contrats de travail de leurs salariés. Ces derniers perçoivent alors une allocation d’activité partielle versée par l’employeur, qui reçoit lui-même une compensation financière de l’État.
Le calcul de cette allocation repose sur plusieurs paramètres définis par décret, notamment le taux horaire de référence. Depuis la crise sanitaire de 2020, ce dispositif a connu de nombreuses modifications réglementaires par des décrets successifs, complexifiant parfois la lisibilité des droits pour les salariés concernés. Le dernier cadre en vigueur fixe l’indemnité à 60% du salaire brut antérieur, avec un plancher au niveau du SMIC horaire net.
Le recours hiérarchique s’appuie quant à lui sur les principes généraux du droit administratif français. Codifié notamment à l’article L.410-1 du Code des relations entre le public et l’administration, il permet à tout administré de contester une décision administrative devant l’autorité supérieure à celle qui a pris la décision initiale. Cette voie de recours est non juridictionnelle et constitue souvent un préalable stratégique avant d’envisager un recours contentieux devant les tribunaux administratifs.
Dans le cas spécifique de l’activité partielle, la décision d’attribution et le calcul de l’allocation sont effectués par les services de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). Le recours hiérarchique sera donc généralement adressé au Préfet de département ou au Ministre du Travail, selon les cas. Cette procédure présente l’avantage d’être gratuite, relativement rapide et de ne pas nécessiter l’assistance d’un avocat.
Évolution législative récente
La législation encadrant l’activité partielle a considérablement évolué depuis 2020. Le décret n°2020-325 du 25 mars 2020 a d’abord instauré un régime dérogatoire particulièrement favorable, puis les modalités ont été progressivement ajustées par des textes ultérieurs comme le décret n°2020-1786 du 30 décembre 2020, le décret n°2021-674 du 28 mai 2021 et plus récemment le décret n°2022-241 du 24 février 2022.
Ces modifications successives ont pu générer des erreurs d’appréciation ou de calcul dans le traitement des dossiers par l’administration, justifiant pleinement le recours à la procédure de recours hiérarchique pour les salariés estimant que leurs droits n’ont pas été correctement évalués.
- Base légale du dispositif : Articles L.5122-1 à L.5122-5 du Code du travail
- Textes réglementaires : Articles R.5122-1 à R.5122-26 du Code du travail
- Base légale du recours hiérarchique : Article L.410-1 du Code des relations entre le public et l’administration
Identification des situations justifiant un recours hiérarchique
Avant d’entamer une procédure de recours hiérarchique, il convient d’identifier précisément les situations qui peuvent légitimement justifier une demande de revalorisation de l’allocation d’activité partielle. Ces situations sont multiples et peuvent résulter d’erreurs matérielles, d’interprétations erronées des textes ou de changements de circonstances.
La première catégorie concerne les erreurs de calcul dans la détermination du taux horaire de référence. Ce taux, qui sert de base au calcul de l’allocation, doit intégrer le salaire de base mais aussi certaines primes et indemnités ayant le caractère de complément de salaire. Une omission de ces éléments peut justifier un recours. Par exemple, la prime d’ancienneté, la prime de 13ème mois ou certaines primes d’objectifs doivent être prises en compte dans l’assiette de calcul lorsqu’elles présentent un caractère régulier et constant.
La deuxième catégorie concerne la durée du travail prise en compte. Pour les salariés dont le temps de travail excède la durée légale (heures supplémentaires structurelles), la Cour de cassation a confirmé dans un arrêt du 8 décembre 2021 (n°20-13.606) que ces heures devaient être intégrées dans le calcul. De même, pour les salariés au forfait jours, des modalités spécifiques de conversion en heures doivent être appliquées conformément à l’article R.5122-19 du Code du travail.
Une troisième situation justifiant un recours concerne les salariés à temps partiel. La règle du plancher au niveau du SMIC horaire net s’applique différemment selon que le salarié est à temps plein ou à temps partiel. Des erreurs d’application de ce plancher sont fréquentes et peuvent faire l’objet d’un recours.
La quatrième catégorie englobe les cas où l’employeur a appliqué un taux de prise en charge erroné. Les taux ont varié selon les périodes et les secteurs d’activité, particulièrement pendant la crise sanitaire. Un employeur ayant appliqué un taux inférieur à celui auquel l’entreprise avait droit lèse directement ses salariés.
Cas particuliers fréquemment rencontrés
Certaines situations spécifiques génèrent régulièrement des litiges et peuvent justifier un recours hiérarchique :
- Les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, pour lesquels des règles particulières s’appliquent
- Les salariés en arrêt maladie pendant une période d’activité partielle
- Les femmes enceintes bénéficiant d’une protection spécifique
- Les situations de cumul entre activité partielle et autres activités professionnelles
Un autre cas fréquent concerne la requalification a posteriori de périodes initialement refusées en activité partielle. Par exemple, la jurisprudence administrative a parfois reconnu que des périodes de fermeture administrative non indemnisées devaient finalement l’être, ouvrant droit à régularisation.
L’analyse minutieuse des bulletins de salaire et des décisions administratives est fondamentale pour détecter ces situations. Le salarié doit vérifier la cohérence entre les heures déclarées en activité partielle, le taux horaire appliqué et le montant final de l’indemnité versée. Tout écart inexpliqué peut constituer un motif légitime de recours.
Préparation et constitution du dossier de recours
La préparation d’un dossier solide constitue l’étape déterminante pour augmenter ses chances d’obtenir une revalorisation de l’allocation d’activité partielle. Cette phase requiert rigueur et méthodologie pour rassembler les éléments probants et structurer une argumentation juridiquement fondée.
La première étape consiste à collecter l’ensemble des documents justificatifs nécessaires. Ceux-ci incluent obligatoirement les bulletins de salaire des 12 mois précédant la mise en activité partielle, qui permettront d’établir le salaire de référence correct. Les bulletins de salaire des périodes concernées par l’activité partielle sont bien sûr indispensables pour identifier précisément les modalités de calcul appliquées par l’employeur. Le contrat de travail et ses éventuels avenants doivent également être joints, particulièrement s’ils contiennent des clauses relatives à la rémunération ou au temps de travail.
Il est recommandé d’obtenir auprès de l’employeur une copie des demandes d’autorisation préalable d’activité partielle qu’il a soumises à l’administration, ainsi que les décisions administratives correspondantes. Ces documents permettront de vérifier la conformité entre ce qui a été autorisé par l’administration et ce qui a été effectivement appliqué. Si l’employeur refuse de communiquer ces pièces, le salarié peut s’adresser directement à la DDETS en invoquant son droit d’accès aux documents administratifs.
Dans un second temps, il convient de procéder à une analyse comparative détaillée entre le calcul effectué par l’employeur et celui que le salarié estime correct. Cette analyse doit mettre en évidence précisément les écarts constatés et leurs causes. Un tableau récapitulatif présentant mois par mois les heures chômées, le taux horaire appliqué, le montant versé et le montant réclamé facilitera grandement la compréhension du dossier par l’administration.
Éléments juridiques à intégrer
Le recours doit s’appuyer sur des fondements juridiques précis. Il est judicieux de citer les textes légaux et réglementaires applicables, mais aussi la jurisprudence pertinente qui pourrait conforter la position du salarié.
Pour renforcer l’argumentation, il peut être utile de joindre des attestations de collègues placés dans une situation comparable et ayant bénéficié d’un traitement différent, ou des communications internes de l’entreprise relatives à la mise en œuvre de l’activité partielle. Ces éléments peuvent mettre en lumière des incohérences dans l’application du dispositif.
- Documents financiers : bulletins de salaire, relevés d’heures, contrat de travail
- Documents administratifs : demandes et décisions d’activité partielle
- Calculs détaillés : tableau comparatif des montants versés et dus
- Références juridiques : textes et jurisprudence applicable
La rédaction de la lettre de recours elle-même doit être particulièrement soignée. Elle commencera par rappeler la situation professionnelle du salarié, les périodes d’activité partielle concernées et présentera clairement l’objet du recours. L’argumentation sera ensuite développée de manière logique et progressive, en distinguant si nécessaire les différents motifs de contestation (taux horaire, nombre d’heures, etc.).
La lettre se conclura par une demande précise de revalorisation, en chiffrant exactement le montant réclamé. Il est judicieux d’y adjoindre une proposition de rencontre ou d’échange téléphonique pour faciliter l’instruction du dossier. Le ton adopté doit rester courtois et professionnel, même si la situation peut être source de frustration pour le salarié.
Procédure formelle du recours hiérarchique
La procédure de recours hiérarchique obéit à des règles formelles qu’il convient de respecter scrupuleusement pour garantir sa recevabilité et son efficacité. Cette démarche administrative suit un cheminement précis, depuis l’identification de l’autorité compétente jusqu’au suivi de l’instruction du dossier.
La première question à résoudre concerne l’identification du destinataire adéquat du recours. Dans le cadre de l’activité partielle, la décision initiale émane généralement du directeur de la DDETS (Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités). Le recours hiérarchique doit donc être adressé à son supérieur hiérarchique, à savoir le Préfet du département. Dans certains cas, notamment si la décision contestée émane déjà du Préfet ou si le litige présente une complexité particulière, le recours peut être adressé directement au Ministre du Travail.
Concernant les délais, le recours hiérarchique n’est soumis à aucun délai impératif, contrairement au recours contentieux devant le tribunal administratif qui doit être formé dans les deux mois suivant la notification de la décision contestée. Toutefois, il est recommandé d’agir dans un délai raisonnable après la constatation du préjudice, idéalement dans les deux mois également, pour plusieurs raisons : préserver la possibilité d’un recours contentieux ultérieur, éviter que l’administration n’oppose la prescription biennale applicable en matière de salaires (article L.3245-1 du Code du travail), et faciliter l’accès aux documents nécessaires qui pourraient devenir plus difficiles à obtenir avec le temps.
La forme du recours doit respecter certaines exigences. Le recours sera présenté sous forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception, ce qui permettra de prouver la date d’envoi et de réception par l’administration. La lettre doit comporter les coordonnées complètes du demandeur (nom, prénom, adresse, coordonnées téléphoniques et électroniques), la référence précise de la décision contestée, l’exposé clair des motifs de contestation et la formulation explicite de la demande de revalorisation.
Instruction et délais de réponse
Une fois le recours déposé, l’administration dispose d’un délai de deux mois pour y répondre. L’absence de réponse au terme de ce délai constitue une décision implicite de rejet qui ouvre droit à un recours contentieux. Ce délai peut être prolongé de deux mois supplémentaires si l’administration informe le demandeur de cette prolongation avant l’expiration du délai initial.
Pendant l’instruction, l’administration peut solliciter des informations complémentaires ou proposer un entretien au demandeur. Il est vivement conseillé de répondre promptement à ces sollicitations et de saisir toute opportunité d’échange direct, qui peut permettre d’expliciter certains points du dossier.
L’administration peut prendre plusieurs types de décisions :
- Une décision de revalorisation totale, accordant l’intégralité des sommes réclamées
- Une décision de revalorisation partielle, reconnaissant le bien-fondé d’une partie de la demande
- Une décision de rejet explicite, motivée par des considérations de fait ou de droit
- Une décision implicite de rejet par l’absence de réponse dans le délai imparti
Dans tous les cas, le demandeur dispose ensuite d’un délai de deux mois à compter de la notification de la décision (ou de l’expiration du délai de réponse en cas de décision implicite) pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Cette possibilité doit être mentionnée dans la décision explicite de rejet.
Il est à noter que le recours hiérarchique n’a pas d’effet suspensif sur la décision contestée. Toutefois, il peut être accompagné d’une demande de sursis à exécution dans certaines circonstances particulières, notamment si l’exécution de la décision contestée risque d’entraîner des conséquences difficilement réversibles.
Stratégies d’optimisation des chances de succès
Au-delà du respect des aspects formels, certaines stratégies peuvent significativement augmenter les probabilités d’obtenir gain de cause lors d’un recours hiérarchique pour revalorisation d’allocation de chômage partiel. Ces approches combinent expertise juridique, communication efficace et démarches complémentaires.
La première stratégie consiste à privilégier une approche collaborative plutôt que conflictuelle. L’administration est plus susceptible de réexaminer favorablement une situation lorsque le demandeur adopte une posture constructive. Concrètement, cela implique de présenter sa demande comme une invitation à corriger une erreur matérielle ou une mauvaise interprétation des textes, plutôt que comme une accusation de négligence ou d’incompétence. Le ton de la correspondance doit rester courtois et professionnel, même en cas de préjudice significatif.
Une deuxième stratégie efficace consiste à personnaliser le recours en expliquant brièvement l’impact concret de la sous-indemnisation sur la situation financière et personnelle du demandeur. Sans tomber dans un récit excessivement émotionnel, il peut être pertinent de mentionner des éléments factuels comme des difficultés à honorer certaines charges fixes ou des conséquences sur la vie familiale. Cette dimension humaine peut sensibiliser l’agent instructeur à l’importance d’un examen attentif du dossier.
Une troisième approche recommandée est de mobiliser des soutiens institutionnels. Le demandeur peut solliciter l’appui des représentants du personnel de son entreprise (délégués syndicaux, membres du CSE) qui peuvent attester des conditions de mise en œuvre de l’activité partielle. De même, l’intervention d’un inspecteur du travail, sensibilisé à la situation par un signalement préalable, peut donner plus de poids au recours. Dans certains cas, l’appui d’un élu local ou d’un médiateur institutionnel peut faciliter l’examen bienveillant du dossier.
Actions complémentaires
Parallèlement au recours hiérarchique, plusieurs démarches peuvent être entreprises pour renforcer la position du demandeur :
- Saisir le Défenseur des droits si la situation peut s’analyser comme une rupture d’égalité de traitement
- Déposer une réclamation auprès de l’employeur, qui est juridiquement responsable du versement correct des indemnités
- Alerter l’inspection du travail sur d’éventuelles irrégularités systémiques dans l’entreprise
- Consulter un avocat spécialisé en droit social ou administratif pour une analyse approfondie
Une stratégie particulièrement efficace consiste à mutualiser les recours entre collègues touchés par le même problème. Un recours collectif, même s’il doit être formalisé individuellement pour chaque salarié, attire davantage l’attention de l’administration et démontre le caractère systémique du problème. Cette approche peut conduire l’administration à revoir non seulement les cas individuels mais aussi sa doctrine d’application pour l’ensemble des situations similaires.
Enfin, la veille jurisprudentielle est un atout majeur. Les décisions récentes des tribunaux administratifs, des cours administratives d’appel ou du Conseil d’État sur des questions similaires peuvent fournir des arguments décisifs. De même, les positions adoptées par l’administration dans d’autres départements peuvent être invoquées au nom du principe d’égalité devant le service public. Cette veille peut être réalisée via les bases de données juridiques, les publications syndicales ou les réseaux professionnels.
Perspectives d’action en cas de rejet du recours
Le rejet du recours hiérarchique, qu’il soit explicite ou implicite, ne constitue pas une fin de parcours pour le salarié déterminé à obtenir la revalorisation de son allocation d’activité partielle. Plusieurs voies de droit restent ouvertes, chacune présentant des avantages et des contraintes spécifiques qu’il convient d’évaluer soigneusement.
La voie principale est le recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Cette procédure doit être engagée dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision de rejet ou l’expiration du délai de réponse de l’administration en cas de décision implicite. Le recours contentieux prend la forme d’une requête en annulation assortie le cas échéant d’une demande indemnitaire visant à obtenir le versement des sommes dues.
La saisine du tribunal administratif peut s’effectuer par l’intermédiaire de l’application Télérecours citoyens ou par courrier recommandé. La requête doit respecter un formalisme précis, exposant les faits, les moyens juridiques invoqués et les conclusions du requérant. Si la somme en jeu est inférieure à 10 000 euros, ce qui est généralement le cas pour les litiges individuels d’activité partielle, la représentation par un avocat n’est pas obligatoire, mais elle reste vivement conseillée compte tenu de la technicité du droit administratif.
Une alternative ou un complément au recours contentieux consiste à saisir le médiateur des entreprises ou le médiateur de Pôle Emploi, selon la nature exacte du litige. Ces médiateurs institutionnels peuvent intervenir pour faciliter une résolution amiable du différend. Leur intervention, bien que non contraignante juridiquement, bénéficie souvent d’une écoute attentive de la part des administrations concernées.
Dans certains cas spécifiques, notamment lorsque le litige porte sur l’interprétation ou l’application d’une convention collective, la saisine du conseil de prud’hommes peut être envisagée. Cette juridiction, compétente pour les litiges individuels entre employeurs et salariés, peut être pertinente si la contestation concerne principalement les modalités de calcul appliquées par l’employeur plutôt que la décision administrative elle-même.
Évaluation coûts-bénéfices
Avant de s’engager dans une procédure contentieuse, il est fondamental de procéder à une analyse objective des coûts et bénéfices potentiels :
- Coûts financiers : frais d’avocat, frais d’expertise éventuelle, contribution pour l’aide juridique
- Coûts temporels : durée moyenne de 12 à 18 mois pour une procédure en première instance
- Coûts psychologiques : stress lié à la procédure, tensions éventuelles avec l’employeur
- Bénéfices potentiels : montant de la revalorisation espérée, intérêts moratoires, éventuelle indemnisation complémentaire
Dans cette évaluation, il convient de prendre en compte les possibilités d’aide juridictionnelle pour les demandeurs aux revenus modestes, ainsi que la protection juridique éventuellement incluse dans certains contrats d’assurance.
Une stratégie alternative peut consister à privilégier une approche collective. Si plusieurs salariés de la même entreprise sont confrontés à une situation similaire, ils peuvent envisager de mutualiser les coûts et les démarches, voire de solliciter l’intervention d’un syndicat qui pourrait porter l’action en justice. Cette approche présente l’avantage de répartir la charge financière et d’augmenter l’impact médiatique et juridique du recours.
Enfin, il est judicieux de s’informer sur les évolutions législatives et réglementaires en cours. Dans certaines circonstances, notamment suite à des crises majeures comme celle liée à la COVID-19, les pouvoirs publics peuvent mettre en place des dispositifs exceptionnels de régularisation ou de compensation qui offriraient une voie de résolution plus simple que le contentieux judiciaire.
Quelle que soit l’option retenue, la conservation méticuleuse de l’ensemble des pièces du dossier (correspondances avec l’administration, bulletins de salaire, notifications, etc.) reste indispensable tout au long de la procédure, y compris après le rejet du recours hiérarchique initial.