Les lois et réglementations qui encadrent la publicité des avocats

Qu’est-ce qu’une publicité d’avocat ?

Une publicité d’avocat est une communication commerciale ayant pour objectif de promouvoir les services ou produits d’un cabinet ou d’un avocat. Elle peut prendre différentes formes, allant des annonces imprimées aux vidéos en ligne et aux campagnes de médias sociaux.

Quelle législation s’applique à la publicité des avocats ?

La législation sur la publicité des avocats est régie par le Code de déontologie applicable aux avocats, adopté par le Conseil national des barreaux (CNB). Le CNB est chargé de garantir que tous les avocats pratiquent de manière professionnelle et éthique. La législation du CNB interdit toute forme de publicité qui est considérée comme «trompeuse, mensongère ou déloyale».

Quelles sont les restrictions concernant la publicité des avocats ?

En vertu du Code de déontologie applicable aux avocats, les cabinets et avocats ne peuvent pas utiliser des termes ou expressions qui sont susceptibles de créer une fausse impression quant à leurs qualifications, leur expérience ou leurs services. Les annonces doivent également éviter les termes ou expressions susceptibles de créer un sentiment d’urgence ou d’incitation à acheter un produit ou un service.

Les publicités doivent-elles respecter certaines normes ?

Oui. Les annonces doivent être claires et non ambiguës, présenter une offre réelle et fournir suffisamment d’informations pour permettre aux consommateurs de prendre une décision informée. Les annonces ne doivent pas encourager le client à engager un service juridique sans consultation préalable avec un professionnel qualifié.

A découvrir aussi  L'avocat spécialisé en dommages corporels : un expert au service de vos droits

Quels sont les risques associés à la publicité des avocats ?

Les cabinets et les avocats sont tenus responsables des allégations contenues dans leurs annonces et peuvent être poursuivis pour diffamation si elles sont jugées inexactes. Les cabinets et les avocats peuvent également être tenus responsables si elles encouragent les clients à engager un service juridique sans consultation préalable avec un professionnel qualifié. En outre, ils peuvent se voir imposer des sanctions disciplinaires par le Conseil national des barreaux si leurs annonces ne respectent pas les règles applicables.