La cession d’un véhicule, qu’il s’agisse d’une voiture, d’une moto ou d’un autre type de véhicule motorisé, doit être déclarée auprès de l’administration compétente afin que la nouvelle immatriculation puisse être effectuée au nom du nouveau propriétaire. L’accusé d’enregistrement de cession est le document qui atteste que cette déclaration a bien été faite. Dans cet article, nous vous expliquons les démarches à suivre pour obtenir cet accusé d’enregistrement et respecter ainsi vos obligations légales.
Qu’est-ce que l’accusé d’enregistrement de cession de véhicule ?
L’accusé d’enregistrement de cession est un document délivré par l’administration lorsqu’un propriétaire vend ou donne son véhicule à une autre personne. Il sert à confirmer que la transaction a été enregistrée et permet au nouveau propriétaire de procéder à l’immatriculation du véhicule à son nom dans un délai légal. Cet accusé garantit également que le vendeur n’est plus responsable des infractions commises avec le véhicule après la date de cession.
La procédure pour obtenir un accusé d’enregistrement de cession
Pour obtenir un accusé d’enregistrement de cession, il convient de suivre plusieurs étapes :
- Remplir le formulaire de déclaration de cession : Il s’agit du formulaire Cerfa n°15776*01, disponible en ligne ou auprès des services préfectoraux. Ce document doit être rempli par le vendeur et signé par les deux parties (vendeur et acquéreur). Il comporte des informations sur le véhicule (marque, modèle, immatriculation, etc.), ainsi que sur l’identité des parties.
- Conserver un exemplaire du formulaire : Le vendeur doit conserver un exemplaire du formulaire dûment rempli et signé pour sa propre protection en cas de litige ultérieur.
- Déclarer la cession en ligne : La déclaration de cession doit être effectuée en ligne sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) ou via un professionnel habilité par le ministère de l’Intérieur (garagiste, concessionnaire, etc.). Pour cela, il est nécessaire de disposer d’un compte personnel sur le site de l’ANTS ou d’autoriser le professionnel à effectuer la démarche en votre nom.
- Récupérer l’accusé d’enregistrement de cession : Une fois la déclaration effectuée en ligne, un accusé d’enregistrement est généré automatiquement et envoyé par courriel aux deux parties. Ce document doit être conservé précieusement, car il atteste que la transaction a été enregistrée auprès de l’administration.
Notez que si vous ne pouvez pas réaliser ces démarches en ligne, vous pouvez vous adresser à un professionnel habilité qui se chargera de les effectuer pour vous, moyennant éventuellement des frais de service.
Les délais à respecter
La déclaration de cession doit être effectuée dans un délai maximum de 15 jours après la vente ou le don du véhicule. Passé ce délai, le vendeur s’expose à des sanctions administratives et pénales en cas de contrôle routier ou d’infraction commise avec le véhicule par le nouvel acquéreur. De plus, le nouveau propriétaire doit également procéder à l’immatriculation du véhicule dans un délai maximum de 30 jours après la cession, faute de quoi il encourt également des sanctions.
L’importance de l’accusé d’enregistrement pour le vendeur et l’acheteur
Pour le vendeur, l’accusé d’enregistrement permet de prouver qu’il a bien rempli ses obligations légales en matière de déclaration de cession. Il se protège ainsi contre d’éventuelles poursuites en cas d’infraction commise par le nouvel acquéreur avec le véhicule cédé. Il est donc essentiel pour lui de conserver cet accusé précieusement.
Pour l’acheteur, l’accusé d’enregistrement constitue la preuve que la transaction a été enregistrée auprès des services compétents et permet ainsi d’entamer les démarches pour obtenir la nouvelle carte grise à son nom. Il est également indispensable pour souscrire une assurance auto, qui exigera la présentation de cet accusé avant d’accorder une couverture.
En somme, l’accusé d’enregistrement de cession de véhicule est un document essentiel lors de la vente ou du don d’un véhicule motorisé. Son obtention requiert le respect de certaines démarches et délais, dont il convient d’être informé pour éviter tout désagrément ultérieur. En cas de difficulté ou de doute, n’hésitez pas à consulter un professionnel du droit pour vous accompagner dans ces démarches.