La cession d’un véhicule implique plusieurs démarches administratives, dont l’obtention d’un code de cession. Ce code est essentiel pour réaliser la transaction en toute sécurité et conformité avec la loi. Dans cet article, nous vous guidons pas à pas sur comment obtenir ce code et les étapes à suivre lors de la cession d’un véhicule.
Qu’est-ce que le code de cession de véhicule ?
Le code de cession de véhicule est un identifiant unique attribué lors de la vente ou du don d’un véhicule. Il permet à l’acquéreur de mettre le certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule à son nom, dans un délai légal maximum de 30 jours après la transaction. Ce code est également nécessaire pour informer les autorités compétentes du changement de propriétaire du véhicule.
Comment obtenir le code de cession ?
Pour obtenir le code, le vendeur doit effectuer une déclaration en ligne via le site officiel https://ants.gouv.fr/. Cette démarche est obligatoire et doit être réalisée avant ou au moment de la transaction. Les informations nécessaires pour effectuer cette déclaration sont :
- le numéro d’immatriculation du véhicule ;
- le numéro SIREN (pour les professionnels) ou le numéro fiscal (pour les particuliers) ;
- le code confidentiel de la carte grise, si le véhicule a été immatriculé avant 2009.
Après avoir rempli et validé le formulaire en ligne, le vendeur recevra un courriel contenant le code de cession, qu’il devra communiquer à l’acquéreur. Ce code est valable 15 jours, durée pendant laquelle l’acheteur devra effectuer les démarches nécessaires pour mettre la carte grise à son nom.
Quelles sont les autres démarches à effectuer lors de la cession d’un véhicule ?
Outre l’obtention du code de cession, plusieurs documents doivent être établis lors de la transaction :
- un certificat de situation administrative (non-gage), datant de moins de 15 jours, attestant que le véhicule n’est pas gagé et qu’aucune opposition ne pèse sur sa vente ;
- un certificat de vente ou de cession (cerfa n° 13754*03), complété et signé par les deux parties en double exemplaire ;
- le certificat d’immatriculation barré avec la mention « Vendu le » ou « Cédé le », suivie de la date et l’heure exactes de la transaction, ainsi que la signature du vendeur ;
- un contrôle technique, datant de moins de 6 mois (ou moins de 2 mois si une contre-visite est nécessaire), si le véhicule a plus de 4 ans.
Une fois ces documents en sa possession, l’acquéreur pourra effectuer les démarches pour mettre la carte grise à son nom et obtenir un nouveau certificat d’immatriculation. Il devra également se munir du code de cession reçu par le vendeur.
Que risque-t-on en cas de non-respect des démarches liées au code de cession ?
Le non-respect des démarches liées au code de cession peut entraîner des sanctions pour les deux parties :
- pour le vendeur : une amende pouvant aller jusqu’à 750 euros s’il ne déclare pas la cession dans les 15 jours suivant la transaction ;
- pour l’acheteur : une amende pouvant aller jusqu’à 750 euros s’il ne met pas la carte grise à son nom dans les 30 jours suivant la transaction.
Afin d’éviter ces sanctions, il est essentiel de respecter les délais légaux et de suivre scrupuleusement les étapes décrites ci-dessus. Le respect des procédures garantit également la sécurité juridique de la transaction et protège les droits des deux parties.
Conseils pratiques pour réussir sa cession de véhicule
Pour mener à bien une cession de véhicule, voici quelques conseils pratiques :
- Vérifiez que tous les documents nécessaires sont en ordre et à jour avant de procéder à la transaction.
- Assurez-vous que les informations fournies dans les différents documents sont exactes et conformes à la réalité.
- Prenez le temps de lire attentivement tous les documents avant de les signer et n’hésitez pas à demander des explications en cas de doute.
- Gardez une copie de tous les documents échangés entre les deux parties, notamment le certificat de vente ou de cession et le certificat d’immatriculation barré.
En suivant ces conseils et en respectant les démarches liées au code de cession, vous mettez toutes les chances de votre côté pour réussir votre transaction et éviter ainsi tout désagrément ultérieur.
En somme, l’obtention du code de cession est une étape cruciale lors de la vente ou du don d’un véhicule. Ce code garantit la conformité et la sécurité juridique de la transaction, tout en permettant à l’acheteur de mettre la carte grise à son nom. Il est donc essentiel pour les deux parties impliquées dans la cession de respecter scrupuleusement les démarches décrites ci-dessus, afin d’éviter des sanctions financières et des complications administratives.