Comprendre l’extrait de casier judiciaire : un guide complet

Le casier judiciaire est un sujet qui soulève souvent de nombreuses questions et préoccupations. Que vous soyez un particulier, un employeur ou simplement intéressé par le droit, cet article vous aidera à mieux comprendre l’extrait de casier judiciaire et son importance dans notre société.

Qu’est-ce qu’un extrait de casier judiciaire ?

L’extrait de casier judiciaire est un document officiel qui répertorie les éventuelles condamnations pénales d’une personne. Il constitue une partie du casier judiciaire, qui est un fichier informatisé géré par le ministère de la Justice et contenant les informations concernant les condamnations pénales, certaines décisions civiles, administratives ou disciplinaires ainsi que les mesures de sûreté prononcées à l’encontre d’une personne.

Pourquoi demander un extrait de casier judiciaire ?

Il existe plusieurs raisons pour lesquelles une personne ou une entité peut demander un extrait de casier judiciaire :

  • Vérifier si une personne a des antécédents judiciaires avant de l’embaucher, surtout pour des postes sensibles ou liés à la sécurité.
  • Répondre à une demande administrative, notamment pour exercer certaines professions réglementées (par exemple : avocat, enseignant, agent immobilier).
  • Fournir des preuves lors d’une procédure judiciaire, notamment pour établir la récidive ou pour obtenir une atténuation de peine.
  • Obtenir un visa ou une autorisation de séjour dans certains pays qui exigent un casier judiciaire vierge.
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Les différents types d’extraits de casier judiciaire

Il existe trois types d’extraits de casier judiciaire :

  1. Le bulletin n°1, qui est le plus complet et contient toutes les condamnations prononcées à l’encontre de la personne, ainsi que certaines décisions civiles, administratives ou disciplinaires. Ce bulletin est réservé aux autorités judiciaires et ne peut être délivré qu’à celles-ci.
  2. Le bulletin n°2, qui est moins complet que le bulletin n°1 et ne contient que certaines condamnations. Il peut être demandé par certains organismes (par exemple : administrations, employeurs) pour des motifs précis et légitimes.
  3. Le bulletin n°3, qui est le plus restreint et ne contient que les condamnations les plus graves (peines d’emprisonnement avec sursis de plus de deux ans, interdictions ou incapacités professionnelles). Ce bulletin peut être demandé par la personne concernée elle-même ou par son représentant légal.

Comment obtenir un extrait de casier judiciaire ?

Pour obtenir un extrait de casier judiciaire, il convient de suivre une procédure spécifique selon le type de bulletin souhaité :

  • Pour le bulletin n°1, seules les autorités judiciaires sont habilitées à le demander auprès du Casier Judiciaire National.
  • Pour le bulletin n°2, la demande doit être adressée par écrit au Casier Judiciaire National, en précisant les motifs légitimes de la demande. Une copie d’une pièce d’identité en cours de validité et un justificatif de domicile doivent également être fournis.
  • Pour le bulletin n°3, la personne concernée ou son représentant légal peut faire une demande en ligne sur le site internet du Casier Judiciaire National, ou par courrier en fournissant une copie d’une pièce d’identité en cours de validité et un justificatif de domicile.
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Quelles informations figurent sur un extrait de casier judiciaire ?

L’extrait de casier judiciaire contient différentes informations, selon le type de bulletin :

  • Le bulletin n°1 contient toutes les condamnations prononcées à l’encontre de la personne, ainsi que certaines décisions civiles, administratives ou disciplinaires.
  • Le bulletin n°2 ne contient que certaines condamnations (par exemple : peines d’emprisonnement avec sursis, interdictions professionnelles), ainsi que certaines décisions civiles, administratives ou disciplinaires.
  • Le bulletin n°3 ne contient que les condamnations les plus graves (peines d’emprisonnement avec sursis de plus de deux ans, interdictions ou incapacités professionnelles).

Quelle est la durée de conservation des informations sur un casier judiciaire ?

Les informations contenues dans un casier judiciaire sont conservées pendant une durée variable, selon la nature et la gravité des condamnations :

  • Les condamnations à une peine d’amende, de jours-amende ou à une peine de travail d’intérêt général sont effacées au bout de 3 ans.
  • Les condamnations à une peine d’emprisonnement avec sursis sont effacées au bout de 5 ans.
  • Les condamnations à une peine d’emprisonnement ferme sont effacées au bout de 10 ans.
  • Certaines condamnations, notamment pour crimes ou délits graves, peuvent être inscrites sur le casier judiciaire à vie.

Cependant, il est important de noter que certaines condamnations peuvent être effacées du casier judiciaire avant ces délais grâce à la récupération automatique, qui intervient lorsque la personne concernée n’a pas commis de nouvelle infraction pendant un certain délai. Ce délai varie en fonction de la peine prononcée et peut être réduit par certaines mesures d’aménagement (par exemple : libération conditionnelle).

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Le droit à l’oubli et le casier judiciaire

Le droit à l’oubli est un principe juridique qui permet à une personne de ne pas voir évoquer publiquement son passé judiciaire après un certain délai. Ce principe est en partie assuré par la durée de conservation des informations sur le casier judiciaire et par la possibilité de récupération automatique des condamnations.

Cependant, il convient de noter que le droit à l’oubli ne s’applique pas systématiquement et peut être limité dans certains cas, notamment pour des raisons d’intérêt public ou lorsque la personne concernée occupe une fonction particulièrement sensible (par exemple : magistrat, avocat, enseignant).

Conclusion

L’extrait de casier judiciaire est un document officiel qui permet de connaître les éventuelles condamnations pénales d’une personne. Il existe trois types d’extraits (bulletins n°1, n°2 et n°3) qui diffèrent par leur contenu et leur accessibilité. La demande d’un extrait de casier judiciaire doit respecter une procédure spécifique et les informations contenues dans ce document sont conservées pendant une durée variable. Enfin, le droit à l’oubli permet, dans certaines conditions, d’effacer les condamnations du casier judiciaire et de protéger ainsi la vie privée des personnes concernées.