Vous venez de recevoir une amende pour excès de vitesse et vous vous demandez s’il est possible de la contester ? Cet article vous guide à travers les différentes options qui s’offrent à vous et vous explique comment maximiser vos chances de succès dans cette démarche. Découvrez les arguments juridiques, les procédures à suivre et les pièges à éviter pour contester efficacement votre contravention.
Les fondements juridiques de la contestation
La contestation d’une amende pour excès de vitesse repose sur plusieurs principes juridiques fondamentaux. Tout d’abord, le Code de la route et le Code de procédure pénale encadrent strictement les conditions dans lesquelles un excès de vitesse peut être constaté et sanctionné. Selon l’article R413-14 du Code de la route, « le fait, pour tout conducteur d’un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée par l’autorité investie du pouvoir de police est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. »
Cependant, la jurisprudence a établi que certaines circonstances peuvent justifier un dépassement de la vitesse autorisée. Par exemple, dans un arrêt de la Cour de cassation du 4 octobre 2011 (n° 10-85.828), les juges ont reconnu qu’un excès de vitesse pouvait être justifié par un état de nécessité, comme le transport urgent d’une personne gravement malade vers l’hôpital.
Les motifs de contestation recevables
Plusieurs motifs peuvent être invoqués pour contester une amende pour excès de vitesse :
1. Erreur sur l’identité du conducteur : Si vous n’étiez pas au volant du véhicule au moment de l’infraction, vous pouvez contester l’amende en fournissant des preuves de votre absence (billets d’avion, relevés bancaires, etc.).
2. Défaut de signalisation : Un panneau de limitation de vitesse mal placé ou absent peut constituer un motif valable de contestation. Dans un jugement du Tribunal de police de Fontainebleau du 15 mars 2018, un automobiliste a été relaxé car le panneau de limitation était masqué par la végétation.
3. Dysfonctionnement du radar : Si vous pouvez prouver que le radar était défectueux ou mal calibré, votre contestation a de bonnes chances d’aboutir. Un rapport d’expert indépendant peut être utile dans ce cas.
4. État de nécessité : Comme mentionné précédemment, une urgence médicale ou un danger imminent peuvent justifier un dépassement de la vitesse autorisée.
5. Vice de procédure : Tout manquement aux règles procédurales lors de la constatation de l’infraction ou de l’envoi de l’avis de contravention peut entraîner l’annulation de l’amende.
La procédure de contestation étape par étape
Pour contester une amende pour excès de vitesse, vous devez suivre une procédure précise :
1. Ne payez pas l’amende : Le paiement de l’amende est considéré comme une reconnaissance de l’infraction et vous prive de tout recours ultérieur.
2. Respectez les délais : Vous disposez de 45 jours à compter de l’envoi de l’avis de contravention pour contester. Passé ce délai, votre requête sera irrecevable.
3. Remplissez le formulaire de requête en exonération : Ce document est joint à l’avis de contravention. Cochez la case « Je conteste cette infraction » et exposez brièvement vos motifs.
4. Rassemblez les preuves : Collectez tous les documents susceptibles d’appuyer votre contestation (photos, témoignages, rapports d’expert, etc.).
5. Envoyez votre dossier : Adressez votre requête et les pièces justificatives en recommandé avec accusé de réception à l’Officier du Ministère Public dont l’adresse figure sur l’avis de contravention.
Les stratégies de défense efficaces
Pour maximiser vos chances de succès, adoptez une stratégie de défense solide :
1. Soyez précis et factuel : Évitez les arguments émotionnels ou les justifications vagues. Concentrez-vous sur les faits et les preuves concrètes.
2. Citez la jurisprudence pertinente : Appuyez-vous sur des décisions de justice similaires à votre cas. Par exemple, dans un arrêt du 9 janvier 2019 (n° 18-80.709), la Cour de cassation a annulé une condamnation pour excès de vitesse en raison d’un doute sur la fiabilité du radar utilisé.
3. Faites appel à un expert : Dans les cas complexes, le rapport d’un expert en accidentologie ou en métrologie peut renforcer considérablement votre argumentation.
4. Préparez-vous à l’audience : Si votre affaire est portée devant le tribunal, préparez soigneusement votre plaidoirie et anticipez les questions du juge.
Les pièges à éviter lors de la contestation
Certaines erreurs peuvent compromettre vos chances de succès :
1. Ne mentez pas : Fournir de fausses informations est un délit passible de sanctions pénales.
2. N’accusez pas un tiers sans son accord : Désigner quelqu’un d’autre comme conducteur sans son consentement peut vous exposer à des poursuites.
3. Ne négligez pas les délais : Une contestation hors délai sera automatiquement rejetée.
4. N’oubliez pas de consigner le montant de l’amende : Si vous contestez une amende forfaitaire majorée, vous devez consigner le montant de l’amende initiale.
Les alternatives à la contestation
Dans certains cas, d’autres options peuvent être plus avantageuses que la contestation :
1. Le stage de sensibilisation : Participer à un stage vous permet de récupérer jusqu’à 4 points sur votre permis et d’éviter le retrait de points lié à l’infraction.
2. La composition pénale : Cette procédure permet, sous certaines conditions, d’éviter un procès en acceptant une sanction alternative proposée par le procureur.
3. L’indulgence : Pour une première infraction mineure, une demande d’indulgence auprès de l’Officier du Ministère Public peut parfois aboutir à un classement sans suite.
Les conséquences d’une contestation rejetée
Si votre contestation est rejetée, vous vous exposez à plusieurs conséquences :
1. Majoration de l’amende : Le montant de l’amende peut être augmenté par le juge.
2. Frais de procédure : Vous devrez vous acquitter des frais de justice, qui s’élèvent généralement à 31 euros.
3. Retrait de points : Les points correspondant à l’infraction seront retirés de votre permis.
4. Inscription au casier judiciaire : La condamnation sera inscrite au bulletin n°1 de votre casier judiciaire.
La contestation d’une amende pour excès de vitesse est un droit fondamental du citoyen, mais elle doit être entreprise avec discernement et préparation. En suivant les conseils et stratégies exposés dans cet article, vous augmentez significativement vos chances de voir votre contestation aboutir. N’oubliez pas que chaque cas est unique et qu’une analyse approfondie de votre situation spécifique est essentielle avant d’entamer toute démarche de contestation.