La loi Lagleize, du nom de son député initiateur, est une proposition de loi visant à faciliter l’accession à la propriété immobilière en France. Cette loi, présentée en 2019, propose un modèle innovant basé sur le démembrement de la propriété entre le terrain et le bâti. Dans cet article, nous vous présenterons les principales caractéristiques de cette loi et les implications pour les acquéreurs et les propriétaires fonciers.
Les principes fondamentaux de la loi Lagleize
Le principal objectif de la loi Lagleize est de rendre l’accession à la propriété plus abordable pour les ménages français. Pour ce faire, cette proposition de loi repose sur deux principes fondamentaux :
1. La dissociation entre le terrain et le bâti : selon cette proposition, les acquéreurs ne deviendraient propriétaires que du bâti (c’est-à-dire des constructions), tandis que le terrain resterait la propriété d’un organisme public ou privé.
2. La mise en place d’une redevance foncière annuelle : en contrepartie de cette dissociation, les acquéreurs devraient payer une redevance annuelle à l’organisme propriétaire du terrain.
Ce modèle s’inspire du droit réel solidaire (DRS) déjà existant en France, qui permet à des organismes de foncier solidaire (OFS) de proposer des logements en accession à la propriété à des prix inférieurs à ceux du marché.
Les avantages de la loi Lagleize pour les acquéreurs
La mise en œuvre de cette proposition de loi aurait plusieurs avantages pour les personnes souhaitant accéder à la propriété :
1. Une réduction du coût d’acquisition : en ne payant que pour le bâti et non pour le terrain, les acquéreurs pourraient économiser jusqu’à 30 % sur le prix d’achat de leur bien immobilier.
2. Une sécurisation de l’investissement : en cas de difficultés financières, les propriétaires seraient moins exposés au risque de saisie immobilière, puisqu’ils ne seraient pas endettés pour la totalité du bien immobilier.
3. Un meilleur encadrement des charges : en établissant une redevance annuelle fixe, cette proposition permettrait aux acquéreurs d’avoir une meilleure visibilité sur leurs dépenses liées à leur logement.
Les impacts sur les propriétaires fonciers et les collectivités locales
Cette proposition de loi implique également des changements importants pour les propriétaires fonciers et les collectivités locales. En effet, elle prévoit que ces dernières deviendraient gestionnaires des terrains concernés par le démembrement de la propriété. Ainsi, elles percevraient la redevance foncière annuelle et seraient responsables de la gestion et de l’entretien des espaces communs.
Cette nouvelle organisation représente un enjeu financier pour les collectivités locales, qui devront s’adapter à leur nouveau rôle de gestionnaire de terrains. En revanche, elles bénéficieraient d’une source de revenus supplémentaire grâce à la perception des redevances foncières.
Quant aux propriétaires fonciers actuels, ils pourraient se voir contraints de vendre leurs terrains à des organismes publics ou privés si cette proposition de loi venait à être adoptée. Toutefois, ce transfert de propriété pourrait également constituer une opportunité pour eux, notamment en termes de valorisation foncière et d’accès à des financements.
Les défis liés à la mise en œuvre de la loi Lagleize
La mise en œuvre de cette proposition de loi soulève plusieurs questions et défis :
1. La détermination du prix du terrain et du bâti : il faudra établir des critères objectifs pour déterminer la valeur respective du terrain et du bâti lors de la vente d’un bien immobilier.
2. La fixation de la redevance foncière annuelle : il sera nécessaire d’établir les modalités de calcul et d’évolution de cette redevance afin qu’elle reste juste et équilibrée pour les deux parties.
3. La gestion des terrains par les collectivités locales : ces dernières devront s’organiser pour assumer leurs nouvelles responsabilités en termes de gestion et d’entretien des terrains.
Malgré ces défis, la loi Lagleize représente une opportunité pour faciliter l’accession à la propriété en France et offrir une alternative au modèle traditionnel de la pleine propriété.
Dans un contexte où les prix de l’immobilier ne cessent d’augmenter et où de nombreux ménages peinent à accéder à la propriété, cette proposition de loi mérite d’être étudiée attentivement. Si elle est adoptée et mise en œuvre avec succès, elle pourrait contribuer à rendre l’accession à la propriété plus abordable et juste pour tous les Français.