L’obligation de la facturation électronique en France : ce qu’il faut savoir

La facturation électronique est en passe de devenir une obligation pour les entreprises françaises. En effet, la loi de finances pour 2020 a prévu une généralisation progressive de la facturation électronique à partir de 2024. Cet article vous présente les enjeux et le calendrier de cette réforme et vous donne des conseils pour vous préparer à cette transition.

Le contexte législatif et les objectifs poursuivis

La facturation électronique n’est pas seulement une option, c’est aussi une obligation. La loi de finances pour 2020 a prévu une généralisation progressive de la facturation électronique pour toutes les entreprises françaises à partir de 2024. L’objectif principal est d’améliorer l’efficacité administrative et économique en réduisant les coûts liés à la gestion des factures papier et en limitant les risques d’erreurs et de fraudes fiscales.

De plus, cette réforme s’inscrit dans une tendance internationale vers la dématérialisation des documents commerciaux, avec des pays comme l’Italie ou le Mexique ayant déjà mis en place des systèmes similaires. Enfin, il s’agit également d’une mesure écologique visant à limiter l’utilisation du papier et son impact environnemental.

Calendrier de mise en œuvre

La généralisation progressive de la facturation électronique se déroulera selon le calendrier suivant :

  • Initialement prévu le 1er juillet 2024, les grandes entreprises (plus de 250 salariés ou plus de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires) devront utiliser la facturation électronique pour leurs transactions et avec les autres entreprises (B2B). Selon un communiqué de la DGFiP (Direction générale des finances publiques) en date du 28 juillet 2023, la mise en application du dispositif prévue initialement pour le 1er juillet 2024 a été reportée. Ce report a pour but de donner le délai nécessaire afin d’assurer la réussite de cette réforme importante pour l’économie. La nouvelle date sera fixée lors des travaux d’adoption de la loi de finances pour 2024, avec l’objectif de permettre aux 4 millions d’entreprises touchées de transiter vers la facturation électronique dans les conditions les plus favorables.
  • Au 1er janvier 2025, les moyennes entreprises (entre 50 et 250 salariés ou entre 10 et 50 millions d’euros de chiffre d’affaires) devront faire de même.
  • Au 1er janvier 2026, les petites entreprises (moins de 50 salariés ou moins de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires) devront également se conformer à cette obligation.
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Les avantages et défis liés à la facturation électronique

La facturation électronique présente plusieurs avantages indéniables pour les entreprises :

  • Economies : réduction des coûts liés à l’impression, au stockage et à l’envoi des factures papier.
  • Sécurité : diminution des risques d’erreurs et de fraudes fiscales grâce à un meilleur suivi et un archivage électronique plus fiable.
  • Environnement : réduction de l’utilisation du papier et de son impact sur les ressources naturelles.
  • Efficacité : amélioration de la gestion administrative avec un traitement plus rapide et automatisé des factures, ainsi qu’une meilleure collaboration entre les entreprises et les administrations fiscales.

Toutefois, cette transition vers la facturation électronique peut également engendrer des défis pour les entreprises :

  • Adaptation technologique : mise en place d’un système informatique compatible avec la facturation électronique (logiciels, serveurs, etc.).
  • Formation du personnel : apprentissage des nouvelles procédures et outils liés à la gestion électronique des factures.
  • Interopérabilité : garantir la compatibilité entre les différents systèmes utilisés par les entreprises pour assurer une transmission fluide et sécurisée des données.

Conseils pour se préparer à la facturation électronique

Pour anticiper au mieux cette transition vers la facturation électronique, voici quelques conseils :

  1. Désigner un responsable ou une équipe en charge du projet de transition vers la facturation électronique au sein de votre entreprise. Cette personne ou ces personnes devront être formées aux enjeux, aux règles et aux technologies spécifiques liées à ce sujet.
  2. Analyser vos processus actuels de gestion des factures et identifier les points d’amélioration possibles en matière d’efficacité, de sécurité et de conformité fiscale. Cette analyse vous permettra ensuite d’élaborer un plan d’action pour la mise en œuvre de la facturation électronique.
  3. Choisir un logiciel ou une solution de facturation électronique adaptée à vos besoins et à ceux de vos partenaires commerciaux. Pensez à vérifier que cette solution est conforme aux exigences légales françaises et qu’elle garantit l’interopérabilité avec les autres systèmes utilisés par les entreprises.
  4. Former votre personnel aux nouvelles procédures et outils liés à la facturation électronique, afin d’assurer une transition en douceur et maîtrisée.
  5. Mettre en place un système d’archivage électronique sécurisé pour conserver vos factures électroniques conformément aux obligations légales (durée de conservation, accès aux données, etc.).
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La généralisation de la facturation électronique représente une opportunité pour les entreprises françaises d’améliorer leur efficacité administrative et économique tout en s’inscrivant dans une démarche écologique. En se préparant dès maintenant à cette transition, vous pourrez tirer pleinement parti des avantages offerts par cette réforme tout en minimisant ses défis potentiels.