Avocat commis d’office : tout ce que vous devez savoir

Le recours à un avocat est essentiel pour garantir la protection de vos droits et assurer votre défense lors d’une procédure judiciaire. Mais dans certains cas, il se peut que vous n’ayez pas les moyens de vous offrir les services d’un avocat. C’est là qu’intervient l’avocat commis d’office, dont la mission est de représenter et d’assister gratuitement ou à moindre coût les personnes qui en ont besoin. Dans cet article, nous vous offrons un aperçu complet sur le rôle et le fonctionnement du dispositif de l’avocat commis d’office.

Qu’est-ce qu’un avocat commis d’office ?

Un avocat commis d’office est un professionnel du droit qui accepte de prendre en charge la défense et l’assistance juridique des personnes qui ne sont pas en mesure de payer les honoraires d’un avocat privé. Il s’agit généralement d’avocats membres du barreau local, qui sont désignés par le bâtonnier ou par une commission spécifique pour intervenir dans des affaires particulières.

L’avocat commis d’office intervient principalement dans le cadre du dispositif de l’aide juridictionnelle, qui vise à faciliter l’accès au droit et à la justice pour les personnes aux revenus modestes. Il peut également être désigné pour assister les mineurs ou les personnes placées en garde à vue, lorsque la loi l’exige ou que les circonstances le justifient.

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Quand peut-on bénéficier d’un avocat commis d’office ?

Plusieurs situations peuvent donner lieu à la désignation d’un avocat commis d’office :

  • L’aide juridictionnelle : Si vous remplissez les conditions de ressources pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, vous pouvez demander à être assisté par un avocat commis d’office. Cette aide peut être totale ou partielle, en fonction de vos revenus.
  • La garde à vue : Toute personne placée en garde à vue a le droit de consulter et d’être assistée par un avocat dès le début de la mesure. Si elle n’en a pas choisi un, un avocat commis d’office peut lui être désigné.
  • La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) : Lorsque vous êtes convoqué devant le procureur dans le cadre d’une procédure de CRPC (aussi appelée « plaider coupable »), vous avez le droit de consulter un avocat avant l’audience. Si vous ne disposez pas de votre propre avocat, un avocat commis d’office peut vous assister.
  • Les mineurs : Les mineurs impliqués dans une procédure pénale ont systématiquement droit à un avocat, qu’ils soient mis en cause ou victimes. Si les parents ne choisissent pas d’avocat pour leur enfant, le juge peut en désigner un d’office.

Comment demander un avocat commis d’office ?

Pour bénéficier de l’assistance d’un avocat commis d’office, vous devez en faire la demande auprès du bâtonnier de l’ordre des avocats dont dépend votre juridiction. Vous pouvez également vous adresser au greffe du tribunal ou au service d’accueil unique du justiciable (SAUJ) pour obtenir des informations sur la procédure à suivre.

Dans certaines situations, comme lors de la garde à vue ou de la CRPC, la désignation d’un avocat commis d’office est automatique si vous n’avez pas choisi d’avocat vous-même.

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Si vous souhaitez bénéficier de l’aide juridictionnelle, vous devez remplir un formulaire spécifique (CERFA n°15626*01) et fournir les pièces justificatives nécessaires pour attester de votre situation financière. La décision d’accorder ou non l’aide juridictionnelle et la désignation d’un avocat commis d’office sont prises par le bureau d’aide juridictionnelle du tribunal compétent.

Quelle est la qualité de l’assistance fournie par un avocat commis d’office ?

Les avocats commis d’office sont des professionnels du droit ayant prêté serment et étant soumis aux mêmes règles déontologiques que leurs confrères exerçant en libéral. Ils ont donc l’obligation de défendre et d’assister leurs clients avec diligence, compétence, loyauté et indépendance.

Il est important de rappeler que le fait d’être désigné d’office ne signifie pas que l’avocat est moins compétent ou moins investi dans la défense de ses clients. Il s’agit simplement d’une mission qui lui est confiée par le bâtonnier ou la commission ad hoc dans le cadre de l’aide juridictionnelle.

Vous pouvez toutefois demander à changer d’avocat commis d’office si vous estimez que celui-ci ne remplit pas correctement ses missions. Cette demande doit être adressée au bâtonnier ou à la commission ad hoc qui a procédé à la désignation.

Peut-on choisir son avocat commis d’office ?

En principe, vous ne pouvez pas choisir directement votre avocat commis d’office, puisque celui-ci est désigné par le bâtonnier ou la commission ad hoc en fonction des disponibilités et des compétences des avocats inscrits sur la liste d’office.

Toutefois, si vous avez une préférence pour un avocat en particulier, vous pouvez demander à ce qu’il soit désigné comme votre avocat commis d’office. Cette demande doit être formulée auprès du bâtonnier ou de la commission ad hoc, qui statuera sur sa recevabilité en fonction des critères légaux et déontologiques applicables.

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