Bail réel solidaire : encadrement de la revente en cas de départ à l’étranger

Le bail réel solidaire (BRS) est une solution innovante pour permettre l’accession à la propriété à moindre coût. Mais comment est encadrée la revente du bien immobilier en cas de décision de partir à l’étranger pour raisons professionnelles du propriétaire ? Découvrez les dispositions prévues par la loi et les conseils pour anticiper cette situation.

Le fonctionnement du bail réel solidaire

Le bail réel solidaire est un dispositif instauré par la loi ALUR en 2014. Il permet aux ménages aux revenus modestes d’accéder à la propriété en dissociant le foncier du bâti. Ainsi, l’acquéreur achète uniquement le logement et non le terrain, ce qui réduit considérablement le coût de l’opération. Le terrain reste la propriété d’un organisme de foncier solidaire (OFS), qui octroie un droit d’usage au propriétaire du logement.

Cette formule présente plusieurs avantages, notamment en termes de solidarité entre les générations et d’accessibilité financière. Toutefois, elle implique également certaines contraintes, notamment en ce qui concerne la revente du bien immobilier.

L’encadrement de la revente dans le cadre d’un bail réel solidaire

La revente d’un bien acquis en bail réel solidaire est encadrée par la loi, afin de préserver la vocation sociale du dispositif. En effet, l’objectif du BRS est de permettre aux ménages modestes d’accéder à la propriété, et non de réaliser des plus-values immobilières.

A découvrir aussi  Autorité de contrôle prudentiel et de résolution : un acteur clé de la régulation financière

Dans ce contexte, le contrat de BRS prévoit généralement des conditions spécifiques en cas de revente du bien immobilier. Le propriétaire doit ainsi respecter un certain nombre de règles :

  • la durée minimale de détention du logement, généralement fixée à 5 ans ;
  • le prix de cession, qui doit être encadré par l’OFS pour éviter les spéculations ;
  • l’agrément de l’OFS, qui doit donner son accord pour la revente et peut imposer des conditions particulières.

Le départ à l’étranger pour raisons professionnelles : une situation particulière

Dans le cas où le propriétaire d’un bien acquis en BRS souhaite partir à l’étranger pour des raisons professionnelles, plusieurs options s’offrent à lui :

  1. vendre le bien : si la durée minimale de détention a été respectée et que l’OFS donne son accord, le propriétaire peut mettre en vente son logement. Il devra toutefois tenir compte des contraintes liées au BRS, notamment en ce qui concerne le prix de cession et les conditions de revente ;
  2. louer le bien : si l’OFS autorise la location, le propriétaire peut proposer son logement à la location pendant son absence. Il devra toutefois respecter les conditions prévues par le contrat de BRS, notamment en ce qui concerne le plafonnement des loyers et la sélection des locataires ;
  3. conserver le bien : si le propriétaire ne souhaite pas vendre ou louer son logement, il peut décider de le conserver pendant son séjour à l’étranger. Dans ce cas, il devra continuer à s’acquitter des charges liées au BRS (taxes foncières, charges de copropriété, etc.).

Afin d’anticiper au mieux cette situation et de faciliter les démarches, il est recommandé de se rapprocher de l’OFS dès que possible pour évoquer les différentes options possibles et obtenir des conseils personnalisés.

A découvrir aussi  Comment changer l'objet social de la société : un guide complet

Conclusion : une solution adaptée aux besoins des propriétaires en mobilité professionnelle ?

Le bail réel solidaire présente de nombreux avantages pour les ménages modestes souhaitant accéder à la propriété. Toutefois, il implique également certaines contraintes en termes de revente et de gestion du bien immobilier. Ainsi, pour les personnes susceptibles d’être amenées à partir à l’étranger pour raisons professionnelles, il convient d’étudier attentivement les dispositions du contrat de BRS et de se rapprocher de l’OFS pour évaluer les différentes options possibles en cas de départ.

En somme, le BRS peut être une solution adaptée aux besoins des propriétaires en mobilité professionnelle, à condition d’anticiper les contraintes liées à la gestion du bien immobilier et de respecter les conditions prévues par le contrat.